La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 doit répondre à différents objectifs parmi lesquels développer le nombre d’entreprises et favoriser la concurrence. La réduction des délais de paiement entre professionnels est une des mesures phares de cette loi.
Maître Loustalot-Terret avocate au barreau de Pau fait le point sur ce sujet.
La loi oblige les entreprises à raccourcir leurs délais de paiement.
Le principe :
A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut être supérieur à un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout délai dépassant ce plafond sera considéré comme étant une pratique abusive.
Il en est de même dans l’hypothèse où un client exigerait de son fournisseur qu’il diffère, sans motif légitime, la date d’émission de la facture.
Il convient également de noter qu’en l’absence de délai figurant dans les conditions de vente ou convenu entre les parties, le délai de règlement supplétif est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Il existe des exceptions à savoir des régimes dérogatoires et des accords conclus par secteur économique.
A noter les deux autres axes forts de cette mesure :
- la loi renforce les sanctions applicables en cas de retard de paiement
- la loi impose un contrôle des délais de paiement par le commissaire aux comptes.
Retrouvez le résumé de l’intervention de Maître Loustalot-Terret et découvrez le site dédié à la LME.
